Colportage

Permis

Il est interdit de colporter ou solliciter sans permis.

Lorsque la sollicitation de porte à porte est exercée par une entreprise ou une corporation à but lucratif, chaque employé ou solliciteur devra obtenir un tel permis.

Pour obtenir ce permis, une personne doit :

• Payer le montant fixé par le règlement de tarification pour son émission
• En faire la demande par écrit, sur le formulaire fournie à cet effet, en fournissant les renseignements suivants :

1. le nom, le prénom, l’adresse et le numéro de téléphone du requérant
2. la nature de l’activité ou du commerce pour lequel un permis est demandé
3. le ou les endroits dans la municipalité où l’activité ou le commerce sera exercé
4. les jours et heures durant lesquels l’activité ou le commerce sera exercé
5. le cas échéant, la période de temps durant laquelle l’activité ou le commerce sera exercé
6. s’il agit pour le bénéfice d’un organisme ou d’une personne physique ou morale, le nom et l’adresse de cet organisme ou personne

• fournir, le cas échéant, le permis requis par la Loi sur la protection du consommateur
• fournir une copie des statuts constitutifs, des lettres patentes, du contrat de société ou de la déclaration d’immatriculation
• fournir, le cas échéant, une description et le numéro de la plaque minéralogique du ou des véhicules routiers utilisés pour colporter
• signer le formulaire
• payer les droits exigibles (300 $)

L’officier municipal doit, dans les quinze (15) jours qui suivent la date de réception de la demande, émettre le permis ou informer le requérant des motifs pour lesquels il ne peut l’émettre.

Le permis est valide pour trente (30) jours.

Le permis n’est pas transférable. Un permis doit être obtenu pour chaque personne physique qui fait du colportage.

Le permis doit être visiblement porté par le colporteur et remis sur demande pour examen au responsable de l’application du présent règlement.

Heures de sollicitation

Il est défendu de solliciter et/ou colporter sur le territoire de la municipalité entre 20 h et 10 h.

Pénalités

Quiconque contrevient à l’une des dispositions du présent chapitre commet une infraction et est passible, en plus des frais, d’une amende minimale de quatre cents dollars (400 $), mais ne pouvant dépasser deux mille dollars (2 000 $).

Si une infraction se continue, le contrevenant est passible de l'amende édictée ci-dessus pour chaque jour durant lequel l'infraction se continue.

Au surplus et sans préjudice des dispositions prévues au présent article, la municipalité conserve tout autre recours pouvant lui appartenir.